Air Tahiti : compagnie aérienne de Polynésie Française

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Article I – DEFINITIONS

Les expressions employées dans ces Conditions Générales de Transport ont les significations suivantes :


Agent Accrédité désigne une personne physique ou morale agréée par le Transporteur pour le représenter dans la vente des titres de transport aérien pour Passagers sur les services du Transporteur et, s'il est autorisé à le faire, sur les services d'autres Transporteurs.


Arrêt volontaire désigne un arrêt en cours de voyage, demandé par le Passager, à une escale située entre le point de départ et le point de destination, accordé préalablement par le Transporteur.


Ayant droit (voir Personne ayant droit à indemnisation)


Bagages désigne les articles, effets ou autres objets personnels d'un Passager, destinés à être portés ou utilisés par lui, nécessaires à son confort et à son bien-être pour le voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois les Bagages enregistrés et les Bagages non enregistrés du Passager.


Bagages enregistrés désigne les Bagages dont le Transporteur prend la garde exclusive et pour lesquels il a délivré un Bulletin de Bagages.


Bagages non enregistrés désigne tout Bagage du Passager autre que les Bagages enregistrés. Ce Bagage demeure sous la garde du Passager.


Billet désigne un document en cours de validité établissant le droit au transport. Il matérialise le Contrat de Transport, comprend les Coupons de Vol, les Coupons Passager, les avis aux Passagers et incorporant les présentes Conditions Générales de Transport.


Billet complémentaire désigne un Billet émis pour un Passager, conjointement avec un autre Billet, et dont l'ensemble constitue un seul et même Contrat de Transport.


Billet électronique désigne le Billet sauvegardé par le Transporteur ou à sa demande par un système informatique de Réservation.


Bulletin de bagages désigne les parties du Billet afférentes au transport des Bagages enregistrés du Passager.


Code de désignation du Transporteur désigne le code attribué par IATA, identifiant chaque Transporteur membre de cet organisme en deux ou plusieurs caractères alphabétiques, numériques ou alpha-numériques et figurant sur le Billet.


Contrat d´affrètement désigne l´opération par laquelle le Transporteur contractant (Transporteur contractuel) délègue à un autre Transporteur (Transporteur de fait) la charge d´effectuer la totalité ou une partie du transport. Désigne également l´accord commercial par lequel tout autre contractant du Passager (par exemple un organisateur de voyages) confie à un Transporteur le soin d´assurer la totalité ou une partie du transport.


Contrat de transport désigne les déclarations contenues dans le Billet du Passager ou dans la pochette du Billet, ou encore dans l'Itinéraire-Reçu, clairement identifiées comme dispositions contractuelles et qui incorporent les présentes Conditions Générales de Transport ainsi que les avis aux Passagers.


Convention désigne chacun des documents officiels suivants applicables au Contrat de Transport :

  1. La Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (désignée ci-dessous par le terme Convention de Varsovie) ;
  2. La Convention de Varsovie telle qu'amendée à La Haye le 28 septembre 1955 ;
  3. Certaines dispositions de la réglementation applicable aux transports aériens effectués dans le cadre de l'Union Européenne, visant à une indemnisation déplafonnée des préjudices corporels subis dans ce cadre, hors les cas prévus par la dite réglementation. Cette réglementation a pour conséquence de substituer à la Convention de Varsovie précitée une partie des textes des règlements européens référencés CE 2027/97 et CE 889/2002, résumés par la reproduction de la Note annexe au règlement européen CE 889/2002.

Coupon désigne soit un Coupon de Vol papier soit un Coupon électronique, chacun d´entre eux comportant le nom du Passager devant effectuer le vol identifié sur ce Coupon.


Coupon de vol désigne la partie du Billet portant la mention «Bon pour Transport» ou, dans le cas d'un Billet électronique, le Coupon électronique indiquant les points entre lesquels le Passager est habilité à être transporté.


Coupon-passager ou reçu-passager désigne la partie ainsi intitulée du billet émis par ou au nom du Transporteur, qui doit être finalement conservée par le Passager.


Coupon électronique désigne un Coupon de Vol électronique ou tout autre document de même valeur, sauvegardé sur support numérique dans le système informatique de Réservation du Transporteur.


Dommage recouvre les cas de décès, blessure, retard, perte totale ou partielle ou autre préjudice de toute nature (défini dans la Convention ou ci-dessous) qui surviennent du fait du transport aérien, ou qui sont en rapport avec celui-ci ou avec d'autres services rendus par le Transporteur dans le cadre du transport aérien.


Droit de Tirage Spécial (DTS) désigne l’unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI), dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier.


Escales intermédiaires désigne les points, à l'exception des points d'origine et de destination, indiqués sur le Billet ou mentionnés sur les Horaires du Transporteur comme des escales prévues sur l'itinéraire du Passager.


Etiquette de bagage désigne un bulletin émis par le Transporteur aux seules fins de l´identification des Bagages enregistrés et comprenant une partie apposée sur le Bagage («Etiquette de Bagage ») et une autre remise au Passager pour l´identification dudit Bagage (« Bulletin de Bagage »).


Heure Limite d´Enregistrement (HLE) désigne la limite horaire, telle qu´indiquée pour chaque vol et avant laquelle le Passager doit avoir effectué ses formalités d´enregistrement et reçu sa carte d´embarquement ou d´accès à bord.


IATA (International Air Transport Association) désigne l´Association du Transport Aérien International créée en avril 1945 à Montréal, dont la mission consiste à encourager le développement de transports aériens sûrs, réguliers et économiques, favoriser le commerce aérien et étudier les problèmes qui s´y rapportent.


Itinéraire-Reçu désigne un ou plusieurs documents que le Transporteur émet à l'attention du voyageur qui utilise la billetterie électronique et qui comporte le nom du Passager, des informations sur le vol et les avis aux Passagers.


Jours désigne les jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine. Dans le cas d'une notification, le jour d'envoi d'un tel avis ne sera pas compté. Pour déterminer la durée de validité d'un Billet, le jour d'émission du Billet ou le jour du commencement du vol ne sera pas compté.


Objet sécurité désigne tout objet qui, pour des raisons de sûreté ou de sécurité, ne peut être admis en cabine, aux termes des réglementations/législations en vigueur.


Passager désigne toute personne, en dehors des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée par avion, avec l'accord du Transporteur (avec un Billet).


Passager à Mobilité Réduite désigne toute personne dont la mobilité est réduite lorsqu´elle utilise un moyen de transport en raison d´un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d´une déficience intellectuelle, de son âge ou de tout autre cause de handicap et dont la situation exige une attention spéciale et l´adaptation à ses besoins des services mis à la disposition de tous les Passagers.


Personne ayant droit à indemnisation désigne le Passager ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit Passager, conformément au droit applicable.


Réglementation du Transporteur désigne toutes règles autres que les présentes Conditions publiées par le Transporteur et en vigueur à la date d'émission du Billet, se rapportant au transport des Passagers et/ou des Bagages, y compris tous les Tarifs applicables à cette date.


Réservation désigne le fait pour un Passager d´être en possession d´un Billet ou d´une autre preuve indiquant que la Réservation a été acceptée et enregistrée par le Transporteur Aérien ou l´organisateur de voyages.


Tarifs désigne les Tarifs, coûts et Conditions Générales de transport correspondantes publiés par le Transporteur.


Transport aérien désigne le Transport du Passager ou de ses Bagages, à titre gratuit ou onéreux, tel que défini par la Convention applicable.


Transporteur désigne la Compagnie aérienne qui a émis le Billet, ainsi que toutes compagnies aériennes qui transportent ou s'engagent à transporter le Passager et/ou ses Bagages au titre de ce Billet.


Vol intérieur ou vol domestique désigne tout vol dont l’origine et la destination sont situées en Polynésie française.


Vol international désigne, au sens de la Convention, tout vol pour lequel le point de départ et le point de destination et, éventuellement, le point d´escale sont situés sur le territoire d´au moins deux Etats nonobstant les escales intermédiaires ou changements d´appareils, ou dans un seul Etat si une escale intermédiaire est prévue dans un autre Etat.


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Article II – DOMAINE D'APPLICATION
  1. Généralités
    A l'exception des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent Article, les présentes Conditions Générales de Transport s'appliquent à tout transport aérien de Passagers et de Bagages effectué par Air Tahiti contre rémunération.
    Les présentes Conditions s'appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf dispositions contraires du Transporteur dans ses règlements ou dans les contrats, laissez-passer ou Billets émis pour de tels transports.
    Tout transport est soumis aux Conditions Générales de Transport et à la réglementation sur les tarifs du Transporteur en vigueur au moment de l´émission du Billet ou, si cette date ne peut être déterminée, au moment du commencement du transport couvert par le premier Coupon de Vol du Billet.
    Ces Conditions Générales de Transport sont établies en application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, telle qu'amendée à La Haye le 28 septembre 1955, ainsi que de certaines dispositions de la réglementation applicable aux transports aériens effectués dans le cadre de l'Union Européenne, visant à une indemnisation déplafonnée des préjudices corporels subis dans ce cadre, hors les cas prévus par la dite réglementation. Cette réglementation a pour conséquence de substituer à la Convention de Varsovie précitée une partie des textes des règlements européens référencés CE 2027/97 et CE 889/2002, résumés par la reproduction de la Note annexe au règlement européen CE 889/2002.
  2. Affrètement
    Si le transport est effectué en vertu d'un contrat d'affrètement, les présentes Conditions s'appliquent seulement dans la mesure où les termes du contrat d'affrètement et du Billet Charter s'y réfèrent.
  3. Prédominance de la loi
    Dans la mesure où l'une des dispositions contenues ou mentionnées dans les présentes Conditions est contraire à des lois, règlements, exigences ou ordres gouvernementaux ne pouvant être écartés par l'accord des parties, cette disposition ne s'appliquera pas. La non validité de l'une quelconque des dispositions sera sans effet sur les autres.

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Article III – BILLETS
  1. Généralités

    1. Votre Billet -papier intitulé «Billet de passage et Bulletin de Bagages» ou électronique- constitue votre Contrat de Transport avec la Compagnie Air Tahiti. Les dispositions de la Convention de Varsovie, certaines dispositions de la réglementation applicable aux transports aériens effectués dans le cadre de l'Union Européenne, tel qu’indiqué dans l’article II.1. du présent document, ainsi que les Conditions Générales de Transport Air Tahiti font partie intégrante de ce Contrat de Transport.

    2. Seul un Passager détenteur d'un Billet en cours de validité à son nom sera transporté sur les lignes du Transporteur. Le passager doit justifier de son identité. A cet égard, la pièce d'identité est obligatoire à l'enregistrement et pendant tout le voyage.

      Dans le cas d'un billet papier, celui-ci doit contenir le Coupon correspondant au vol concerné et tous les autres Coupons de vol inutilisés, ainsi que le Coupon Passager. En outre, un Billet détérioré ou modifié par une autre personne que le Transporteur ou un de ses Agents Accrédités ne sera pas valable au transport.

    3. Un Billet n'est pas cessible.
    4. Si un Billet est présenté par une personne autre que celle ayant droit au transport ou au remboursement en vertu de ce Billet, Air Tahiti ne pourra être tenu pour responsable de toutes les conséquences ou suites à l'égard du titulaire du Billet ou de tous tiers (à l'égard de cette dernière) si, de bonne foi, il transporte la personne possédant ce Billet ou lui en effectue le remboursement.
    5. Certains Billets sont partiellement ou totalement non remboursables. Il vous appartient de sélectionner le tarif qui correspond à vos attentes et de prendre une assurance appropriée dans le cas où vous annuleriez votre voyage.
    6. Un Billet est un objet de valeur, il vous appartient de prendre toutes les mesures pour qu'il ne soit ni perdu, ni volé.
    7. Le Billet étant soumis à des conditions formelles obligatoires, celui-ci demeure en permanence la propriété du Transporteur qui l´a émis.

  2. Réduction tarifaire
    Si vous bénéficiez d'une réduction tarifaire ou d'un Tarif à conditions particulières, vous devez être en mesure d'en justifier le bien-fondé et la régularité, à tout moment de votre voyage.
  3. Perte, détérioration du Billet
    En cas de perte du Billet, veuillez en faire la déclaration au Transporteur. Vous devrez acquitter le prix du Billet de remplacement. Le remboursement du Billet original sera effectué, à votre demande, uniquement si le Transporteur a acquis l'assurance que ce Billet n'a pas été utilisé pendant sa période de validité (en général 1 an). Des frais de recherche et de dossiers sont prélevés du montant du remboursement.
  4. Durée de validité
    Un Billet est valable pour le transport pendant un délai d'un an à compter de la date du commencement du voyage ou, si aucune partie du Billet n'a été utilisée, à compter de sa date d'émission, sauf indications contraires mentionnées sur le Billet dans les présentes Conditions ou dans la Réglementation du Transporteur.
  5. Prolongation de validité

    1. Si vous êtes empêché de voyager pendant la durée de validité du Billet parce que Air Tahiti :

      • annule le vol pour lequel vous détenez une réservation,
        ou
      • supprime un arrêt qui est le lieu de votre départ, votre lieu de destination ou un arrêt volontaire,
        ou
      • n'est pas en mesure d'assurer un vol dans un temps raisonnable par rapport à l'horaire prévu,
        ou
      • est la cause d'une correspondance manquée pour vous,
        ou
      • n'est pas en mesure de fournir la place préalablement confirmée,
      la validité de votre Billet sera prolongée jusqu'au prochain vol du Transporteur sur lequel une place est disponible au tarif payé.

    2. Lorsque, titulaire d'un Billet, vous êtes empêché de voyager pendant la durée de validité de votre Billet parce que, au moment où vous demandez des réservations sur un vol, le Transporteur n'est pas en mesure de fournir une place sur le dit vol, la validité de votre Billet sera prorogée, mais cette prorogation ne pourra excéder trente jours ou le billet pourra donner lieu à remboursement, dans les conditions de l'Article X ci-après.

    3. Lorsqu'un Passager, après avoir commencé son voyage, est empêché de voyager pendant la période de validité du Billet, pour raisons de santé, le Transporteur prorogera (dans la mesure où une telle prorogation n'est pas contraire à sa Réglementation, compte tenu du tarif payé par le Passager) la validité du Billet de ce Passager jusqu'à la date où, au vu d'un certificat médical, celui-ci sera en état de voyager ou bien jusqu'au premier vol du Transporteur qui suivra cette date, au départ du point où le voyage est repris, sur lequel une place est disponible.
      Lorsque les Coupons de Vol restant dans le Billet comportent un ou plusieurs arrêts volontaires, la validité de ce Billet, sous réserve de la Réglementation du Transporteur, sera prorogée de trois mois au plus, à compter de la date portée sur ledit certificat. De même, le Transporteur prorogera la validité des Billets des autres membres de la famille proche du Passager malade voyageant avec lui.

    4. En cas de décès d'un Passager au cours du voyage, les Billets des personnes accompagnant le Passager peuvent être modifiés, soit en écartant la notion de séjour minimum, soit en prorogeant la validité de ces Billets. En cas de décès survenu dans la famille proche d'un Passager dont le voyage est commencé, la validité des Billets du Passager et de ceux des membres de sa famille proche qui l'accompagnent et justifient de leur degré de parenté, pourront être modifiés de la même façon. Toute modification devra être effectuée en échange d'un certificat de décès en bonne et due forme ; en outre, la prolongation de la validité des Billets ne pourra excéder 45 jours à compter de la date du décès.

  6. Ordre d'utilisation des Coupons

    1. Le Billet ne sera pas accepté et perdra toute validité si tous les Coupons n'ont pas été utilisés dans leur ordre d'émission. Le Transporteur honorera les Coupons de Vols dans l'ordre, depuis le point de départ au point de destination, ainsi qu'il apparaît sur le Billet.

    2. Le Billet peut ne pas être valable et le Transporteur peut ne pas honorer votre Billet, si le premier Coupon de Vol ou, en cas de billetterie électronique, le Coupon électronique n'a pas été utilisé et que vous commencez votre voyage à un arrêt volontaire ou escale intermédiaire.
    3. Chaque Coupon de Vol sera valable pour le transport à la date et pour le vol correspondant à la réservation faite. En cas de Coupons émis sans mention de réservation, toute réservation pourra être faite conformément aux conditions du tarif concerné et dans la limite des places disponibles sur le vol demandé.
    4. Dans le cas où vous utiliseriez votre Billet, selon un itinéraire différent de celui inscrit sur votre Billet et qui entraînerait une différence tarifaire, le Transporteur pourra à tout moment vous réclamer le montant dû au nouveau tarif applicable et des frais de modification d'itinéraire.

  7. Modifications à la demande du Passager

    1. Si le Passager souhaite changer tout ou partie de son voyage, il devra, au préalable prendre contact avec le Transporteur. Le tarif sera recalculé, des frais de modification pourront être demandés et le Passager aura alors la possibilité d´accepter le nouveau prix ou de maintenir le transport originel, tel qu´inscrit sur le Billet.

    2. Si le Passager modifie son voyage sans accord du Transporteur, ce dernier ajustera le tarif au regard de ce changement. Le Passager devra alors payer la différence entre le tarif correspondant au voyage acheté et le prix du nouveau voyage. Si le nouveau tarif est inférieur à l´ancien, le Transporteur ne sera pas dans l’obligation de rembourser la différence et les anciens Coupons, en tout état de cause, n´auront plus aucune valeur.
    3. Chaque Coupon de Vol du Billet sera valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la Réservation faite. Si un Coupon est émis originellement sans mention de Réservation, une Réservation peut être faite ultérieurement, conformément aux tarifs en vigueur et dans la limite des places disponibles sur le vol demandé.

  8. Nom et adresse du Transporteur
    Le nom du Transporteur peut être inscrit en abrégé sur le Billet, sous la forme de son Code de Désignation (tel que défini dans l’Article I) ou sous toute autre forme. L´adresse du Transporteur est considérée comme étant celle du siège social ou lieu principal de son exploitation.

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Article IV – TARIFS
  1. Les Tarifs publiés peuvent être toutes taxes comprises ou hors taxes. Dans ce dernier cas, les taxes qui seront mentionnées par le Transporteur devront être ajoutées au tarif hors taxes. Les Tarifs mentionnés lors de la réservation et sur les divers supports de communication du Transporteur sont susceptibles de modifications. Les Tarifs sont confirmés au moment de l'émission du Billet.
  2. Les Tarifs s'appliquent uniquement au transport de l'aéroport du point d'origine à l'aéroport du point de destination, sauf indications contraires.
  3. Les Tarifs applicables sont ceux qui sont publiés par le Transporteur ou calculés par celui-ci conformément à la réglementation tarifaire en vigueur, pour le ou les vols indiqués sur le Billet, du point de départ au point de destination, pour une classe de transport donnée, à la date d’achat du Billet.
    Quand le Tarif perçu n'est pas le Tarif applicable, la différence sera, suivant le cas, versée par le Passager ou remboursée par le Transporteur, conformément à sa Réglementation.
  4. Tous autres frais ou taxes imposés par un gouvernement, par les autorités aéroportuaires ou toute autre autorité, relatifs au Passager ou à l'usage de tout service ou moyen utilisé par celui-ci, pourront venir s'ajouter aux Tarifs publiés et aux charges afférentes et seront payables par le Passager, sauf disposition contraire de la Réglementation du Transporteur. Ils sont inclus dans le Tarif sauf si le Transporteur n'en a pas eu connaissance suffisamment à l'avance ou s'ils sont trop variables pour figurer comme éléments du Tarif.
  5. Les Tarifs publiés en Polynésie française sont applicables uniquement aux clients présents physiquement en Polynésie française lors de la réservation et l'émission du Billet. Pour les personnes qui effectuent leur réservation en n'étant pas présent physiquement en Polynésie française lors de la réservation du voyage, le Tarif «touristique» Air Tahiti est applicable.
  6. Les Tarifs ont des Conditions de Réservation, d'émission, d'utilisation et de validité.
  7. Certains Tarifs peuvent être limités à la vente, il s'agit en particulier des Tarifs réduits.
  8. Certaines conditions doivent être remplies par le Passager ou par son itinéraire pour bénéficier de certains Tarifs.
  9. Certains Tarifs Air Tahiti nécessitent la détention d'une carte valide, celle-ci pouvant être payante.
  10. Certains Tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent le droit du Passager de changer ou d'annuler ses réservations ou de demander le remboursement de son Billet ou Coupon de Vol.
  11. Les Tarifs, taxes, frais et redevances sont payables dans la monnaie du pays où le Billet a été acheté, à moins qu´une autre monnaie soit précisée, par le Transporteur ou son Agent Accrédité, au moment de l´achat du Billet ou antérieurement (par exemple, en raison de l´absence de convertibilité de la monnaie locale). Par ailleurs, le Transporteur peut, à sa discrétion, accepter les paiements dans une autre monnaie.

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Article V – RESERVATIONS
  1. Conditions de Réservation
    Les Réservations ne sont pas confirmées jusqu'à ce qu'elles soient acceptées comme telles et enregistrées par le Transporteur ou son Agent Agréé dans le système informatique de réservation.
    Certains Tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent la possibilité de changer ou d´annuler les Réservations.
  2. Date limite de paiement du Billet
    Si vous n'avez pas effectué le paiement de votre Billet (ou conclu un accord de crédit avec le Transporteur) avant la date limite de paiement communiquée par Air Tahiti ou son Agent Accrédité, Air Tahiti pourra annuler votre Réservation et disposer de votre place ainsi libérée sans préavis.
  3. Renseignements personnels
    Le Transporteur vous recommande de lui communiquer toutes les informations nécessaires pour effectuer votre Réservation : vos coordonnées et toute autre information pour réaliser votre voyage dans les meilleures conditions (assistance particulière).
    Le Passager reconnaît que des renseignements personnels ont été donnés au Transporteur dans le but d'effectuer une Réservation pour un transport et pour obtenir des services ou avantages annexes. En conséquence, le Passager autorise le Transporteur à garder de telles informations et à les transmettre à ses agences, à ses Agents Accrédités, à des autorités gouvernementales, aux autres Transporteurs ou prestataires de service, quel que soit le pays où ils sont situés.
  4. Reconfirmation de Réservations
    La reconfirmation de vos vols n'est pas nécessaire sauf dans les cas suivants :
    1. Le Transporteur ne dispose pas de votre contact dans chacune de vos escales en Polynésie française ou n’est pas en mesure de vous joindre, à défaut de disposer de vos coordonnées durant votre voyage ;
    2. Le vol que vous venez de prendre n'est pas celui sur lequel vous aviez une réservation. Il vous appartient de vous présenter dans une agence pour leur faire part du changement de vol effectué ;
    3. Vous voyagez sur les Marquises, les Tuamotu Est et les Gambier, veuillez reconfirmer votre départ dans la semaine précédant chacun de vos vols.
      L'inobservation de ces formalités peut avoir pour conséquence l'annulation de vos Réservations pour les parcours en continuation ou de retour.
  5. Annulation des Réservations
    Si vous n'utilisez pas une Réservation et négligez d'en avertir le Transporteur ou si vous ne vous présentez pas sur un des vols sur lequel vous êtes réservé, le Transporteur pourra annuler toutes vos Réservations pour les parcours suivants, sans préavis, et des frais de non présentation à l'enregistrement vous seront réclamés.
  6. Annulation tardive
    Si vous ne pouvez plus voyager sur le vol sur lequel vous étiez prévu, veuillez annuler vos réservations au plus tard dans les 48 heures précédent votre départ. Passé ce délai, des frais d'annulation tardive seront perçus.
  7. Frais de modifications d'itinéraire
    Une fois le Billet émis, si vous souhaitez changer l'itinéraire de votre voyage, des frais de modification d'itinéraire vous seront demandés.
  8. Surréservation
    Le Transporteur se réserve le droit d'offrir plus de sièges à la vente qu'il n'y a des sièges réels dans l'avion (surréservation), afin d'offrir une meilleure disponibilité à sa clientèle. Dans le cas où le jour du départ le Transporteur ne soit pas en mesure d'embarquer une ou plusieurs personnes avec une Réservation confirmée sur ce vol, ces dernières s'étant conformées aux Conditions Générales de Transport du Transporteur et s'étant présentées au comptoir d'enregistrement avant sa fermeture, un appel au volontariat sera effectué en contrepartie d'une compensation financière. Si l'appel au volontariat est infructueux, le Transporteur se réserve le droit de refuser l'embarquement d'une ou plusieurs personnes, en contrepartie d'une compensation financière (Article VI.7.).

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